Décision de retrait des prothèses mammaires PIP
La TVA sur les actes de médecine et de chirurgie esthétique est effective depuis le 1/10/2012.
À partir du 1er octobre 2012, la TVA de 20 % est appliquée aux actes de médecine et de chirurgie esthétique.
L’administration fiscale a publié le rescrit n°2012-25 le 27 septembre 2012. Ce document précise que … « Les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge, totalement ou partiellement, par l’assurance maladie… », c’est à dire « les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social »
Les frais d’hospitalisation sont exonérés de TVA.
Publié le 04/07/2012
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