Toute personne prise en charge par un professionnel de santé dispose de droits définis par le Code de la santé publique, en particulier depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Cette page résume ceux qui s’appliquent le plus souvent en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique et en médecine esthétique, et la façon dont ils sont mis en œuvre au cabinet du Dr Binder, à la Clinique Les Martinets, à Rueil-Malmaison.
En bref
- Information claire et complète avant tout acte : bénéfices, risques, alternatives, coût
- Consentement libre et éclairé, écrit pour la chirurgie, révocable à tout moment
- Chirurgie esthétique devis détaillé et délai de réflexion de quinze jours obligatoires
- Dossier médical accès direct, copie sous huit jours (deux mois au-delà de cinq ans)
- Personne de confiance désignée par écrit, consultée si vous ne pouvez plus vous exprimer
- Secret médical et protection des données personnelles
L’information et le consentement
Avant tout acte, vous recevez une information loyale, claire et adaptée sur votre état, les traitements proposés, leur utilité, leurs risques fréquents ou graves même exceptionnels, les alternatives et les conséquences d’un refus. En chirurgie plastique, cette information est complétée par la fiche de la Société française de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (SOFCPRE) correspondant à l’intervention, remise en consultation.
Aucun acte ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Pour une intervention chirurgicale, ce consentement est recueilli par écrit ; vous pouvez le retirer à tout moment, y compris le jour de l’intervention. Pour un mineur, le consentement est donné par les titulaires de l’autorité parentale, après recherche de l’adhésion du mineur ; pour un majeur protégé, selon les règles de la mesure de protection.
Vous pouvez aussi refuser un traitement ou demander un second avis. Le Dr Binder peut, de son côté, refuser une intervention qu’il estime inadaptée ou disproportionnée.
Les règles propres à la chirurgie esthétique
Pour tout acte de chirurgie esthétique, la loi impose la remise d’un devis détaillé et le respect d’un délai de réflexion de quinze jours entre la remise du devis et l’intervention. Aucun acompte ne peut être exigé pendant ce délai. L’établissement où se déroule l’intervention doit être autorisé pour la chirurgie esthétique : c’est le cas de la Clinique Les Martinets. Les actes de chirurgie esthétique ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie ; les actes réparateurs peuvent l’être selon les conditions décrites sur la page Tarifs.
L’accès à votre dossier médical
Vous avez un accès direct à l’ensemble des informations de santé qui vous concernent : comptes rendus de consultation et d’intervention, résultats d’examens, prescriptions, correspondances entre professionnels, photographies médicales. Sont exclues les informations recueillies auprès de tiers ou concernant un tiers.
Qui peut demander le dossier ?
La personne concernée, les titulaires de l’autorité parentale pour un mineur, le représentant légal d’un majeur protégé, ou, après un décès, les ayants droit, le concubin ou le partenaire de PACS, dans la limite des informations nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit, sauf volonté contraire exprimée par la personne de son vivant. Un mineur peut demander que certaines informations ne soient pas communiquées à ses parents ; le médecin en prend note.
Comment ?
Par courrier ou courriel au cabinet, avec une copie d’une pièce d’identité. Les documents sont consultés sur place ou envoyés en copie dans un délai de huit jours après la demande, et au plus tôt 48 heures après ; ce délai est de deux mois pour les informations de plus de cinq ans. Les frais de copie et d’envoi peuvent être facturés au coût réel. Pour un séjour à la clinique, le dossier d’hospitalisation est demandé à la direction de l’établissement. Vous pouvez demander à accéder au dossier par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix.
La personne de confiance et les directives anticipées
Vous pouvez désigner par écrit une personne de confiance, parent, proche ou médecin traitant, qui vous accompagne dans vos démarches, assiste aux consultations si vous le souhaitez et est consultée si vous n’êtes plus en état d’exprimer votre volonté. Cette désignation est demandée à chaque hospitalisation ; elle est révocable à tout moment. Vous pouvez également rédiger des directives anticipées.
Le secret médical et vos données
Toutes les informations vous concernant sont couvertes par le secret médical. Les photographies réalisées en consultation font partie du dossier et ne sont jamais diffusées sans votre accord écrit, spécifique et révocable. Le traitement de vos données personnelles, y compris pour la prise de rendez-vous en ligne, est décrit dans la politique de confidentialité.
En cas de désaccord ou de dommage
Le premier interlocuteur est le Dr Binder lui-même, lors d’une consultation ou par écrit. Pour un séjour à la clinique, la commission des usagers de la Clinique Les Martinets peut être saisie. Vous pouvez aussi vous adresser au conseil départemental de l’Ordre des médecins des Hauts-de-Seine pour une conciliation, et, en cas d’accident médical, à la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France. Le Dr Binder est assuré en responsabilité civile professionnelle, conformément à la loi.
Références
- Code de la santé publique, articles L1111-2 à L1111-9 : information, consentement, personne de confiance, dossier médical
- Code de la santé publique, article L6322-2 : devis et délai de réflexion en chirurgie esthétique
- Conseil national de l’Ordre des médecins : vos droits de patient
- Charte de la personne hospitalisée
Recommandations et publications françaises :
- Haute Autorité de santé. Délivrance de l'information à la personne sur son état de santé. Recommandation de bonne pratique, mise en ligne juin 2012. has-sante.fr
- Direction de l'information légale et administrative. Dossier médical. Service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 28 février 2025. service-public.gouv.fr
- Direction de l'information légale et administrative. Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ? Service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 28 mai 2026. service-public.gouv.fr