Article publié en 2012, conservé pour mémoire. Pour les tarifs actuels et la TVA applicable, voir la page Tarifs.
La TVA sur les actes de médecine et de chirurgie esthétique est effective depuis le 1/10/2012.
À partir du 1er octobre 2012, la TVA de 20 % est appliquée aux actes de médecine et de chirurgie esthétique.
L’administration fiscale a publié le rescrit n°2012-25 le 27 septembre 2012. Ce document précise que … « Les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge, totalement ou partiellement, par l’assurance maladie… », c’est à dire « les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social »
Les frais d’hospitalisation sont exonérés de TVA.
Publié le 04/07/2012








